Immatriculation foncière : Manque de base légale l'arrêt qui s'appuie sur une visite des lieux sans répondre au grief de l'opposant tiré de son absence de convocation (Cass. civ. 2009)
Texte
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui, en matière d'immatriculation foncière, confirme un jugement fondé sur une visite des lieux sans répondre aux conclusions de l'appelant dénonçant l'irrégularité de cette mesure d'instruction, effectuée sans qu'il ait été convoqué pour y assister.
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