Astreinte : le refus d'exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de comparution devant l'agent d'exécution (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 448 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour liquider une astreinte, déduit le refus d'exécuter du débiteur de son seul défaut de comparution au bureau de l'agent d'exécution suite à une convocation laissée à son domicile. En effet, le refus d'exécuter une obligation de faire, en tant qu'expression de volonté, doit émaner personnellement et explicitement du débiteur et être constaté comme tel par l'agent d'exécution dans son procès-verbal. En assimilant une simple absence à un refus avéré, la cour d'appel entache sa décision d'une motivation viciée équivalente à une absence de motifs.
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