CCass,23/12/1992,3066
La Cour de Cassation (CCass, 23/12/1992) a jugé que le capitaine d'un navire est responsable du vol de marchandises commis par ses préposés. Ces actes, qualifiés de "tricherie", n'exonèrent pas le capitaine de sa responsabilité de droit commun, rejetant l'assimilation à la piraterie.
Points clés
- Le capitaine du navire est responsable du vol de marchandises commis par ses préposés.
- Le vol par les préposés est qualifié de "tricherie", et non de piraterie.
- La "tricherie" n'exonère pas le capitaine de sa responsabilité de droit commun.
- L'article 418 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) est pertinent pour la preuve des faits.
Résumé
Dans son arrêt du 23 décembre 1992 (n° 3066), la Cour de Cassation s'est prononcée sur la responsabilité du capitaine de navire en cas de vol de marchandises. La Cour a précisé que, contrairement à un jugement étranger qui aurait pu assimiler le vol commis par les préposés du capitaine à un acte de piraterie, le droit marocain considère de tels agissements comme de la "tricherie". Il a été fermement établi que cette "tricherie" n'a pas pour effet d'exonérer le capitaine de sa responsabilité de droit commun. La décision souligne que la responsabilité du capitaine découle de la perte subie par les clients, et non directement des marchandises en tant que telles, mais bien de la perte de confiance et des préjudices commerciaux qui en découlent. L'arrêt fait également référence à l'article 418 du Dahir des Obligations et Contrats, qui limite la preuve aux faits établis, renforçant ainsi la rigueur de l'imputabilité de la faute au capitaine pour les actions de son personnel.
Texte
La responsabilité du capitaine du navire, Vol de marchandise. L'article 418 du dahir des obligations et contrat limite la preuve aux faits prouvés. La cour s'est basé sur le jugement étranger qui assimile le vol par les préposés du capitaine du navire à un acte de piraterie. (Non) Le vol commis par les préposés du transporteur rentre dans le cadre de la tricherie qui n'exonère pas le capitaine de sa responsabilité de droit commun du fait de la perte des clients et non des marchandises.
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