Bail commercial : L'engagement de la procédure de conciliation par le preneur paralyse l'action du bailleur en validation du préavis (Cass. com. 2009)
Texte
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide le préavis délivré par un bailleur au motif que le preneur n'a pas justifié de l'issue de la procédure de conciliation qu'il a initiée. En effet, la seule introduction de la demande en conciliation par le preneur, suite au préavis, suffit à paralyser l'action du bailleur en validation dudit préavis, peu important l'issue de cette procédure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…