Pourvoi en cassation : est irrecevable le moyen tiré de la garantie des vices apparents soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2009)
Texte
Est irrecevable, comme nouveau, le moyen fondé sur la garantie des vices apparents prévue par l'article 569 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond.
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