Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s'analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000)

La Cour suprême a jugé que l'ajout de la mention « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement définitif, pour inclure un tiers, constitue une demande nouvelle et non une simple difficulté d'exécution. Une telle modification exige une action distincte et ne peut être faite par requête incidente.

Points clés

• L'ajout de parties à un jugement définitif est une demande nouvelle, pas une difficulté d'exécution.
• Une demande nouvelle doit faire l'objet d'une action distincte, non d'une requête incidente.
• L'article 26 du Code de procédure civile ne s'applique pas aux demandes visant à étendre le champ d'un jugement.

Résumé

La Cour suprême a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait autorisé l'adjonction de la formule « et quiconque occupe les lieux de son chef » au dispositif d'une ordonnance de référé devenue définitive. Cette modification visait à résoudre une difficulté d'exécution liée à la présence d'un tiers dans les lieux. La Haute Juridiction a précisé qu'une telle adjonction ne relève pas d'une simple difficulté d'interprétation ou d'exécution au sens de l'article 26 du Code de procédure civile. Elle s'analyse plutôt comme une demande nouvelle, nécessitant impérativement l'introduction d'une action distincte et ne pouvant être formulée par une simple requête incidente à l'instance originelle. En se fondant sur des motifs étrangers à la véritable nature de la demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, justifiant ainsi sa cassation. Cette décision souligne la rigueur procédurale quant à la modification de jugements définitifs.

Texte

La Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant autorisé l’adjonction de la mention « et quiconque occupe les lieux de son chef » au dispositif d’une ordonnance de référé définitive. Cette modification était demandée pour surmonter une difficulté d’exécution née de la présence d’un tiers dans les lieux. La Haute Juridiction énonce qu’une telle adjonction au dispositif d'un jugement ne constitue pas une simple difficulté d'interprétation ou d'exécution au sens de l'article 26 du Code de procédure civile. Elle s'analyse en une demande nouvelle, qui doit impérativement faire l'objet d'une action distincte et ne peut être formée par une simple requête incidente à l'instance originelle. En se fondant sur des motifs étrangers à la nature véritable de la demande, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de base légale, justifiant ainsi sa cassation.

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