Office du juge : Le rejet d'une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d'un écrit contraire (Cass. com. 2000)
Un arrêt ne peut rejeter une demande de serment décisoire au seul motif qu'il existe un écrit contraire. Le serment décisoire est un droit du plaideur et un mode de preuve autonome, même face à un acte écrit, en vertu de l'article 85 du Code de procédure civile.
Points clés
- Le serment décisoire est un droit pour le plaideur.
- Il constitue un mode de preuve autonome, même face à un acte écrit.
- Le rejet d'une demande de serment décisoire ne peut se fonder uniquement sur l'existence d'un écrit contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation censure un arrêt ayant rejeté une demande de serment décisoire. La cour d'appel avait fondé son rejet sur l'absence de preuve écrite de la partie déférant le serment pour contredire les énonciations d'un contrat. La Cour de cassation rappelle que le serment décisoire, tel que prévu par l'article 85 du Code de procédure civile, est un droit fondamental pour le plaideur et constitue un mode de preuve autonome. Sa particularité est qu'il peut être valablement opposé à un acte écrit, sans nécessiter de preuve littérale préalable pour son admission. En subordonnant l'admission du serment décisoire à l'existence d'une preuve écrite préalable, la cour d'appel a vidé ce mode de preuve de sa substance et a violé les dispositions de l'article susvisé, entraînant la cassation de son arrêt.
Texte
Encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande de serment décisoire au motif que la partie qui le défère n'apporte pas de preuve écrite pour contredire les énonciations d'un contrat. En effet, le serment décisoire, en vertu de l'article 85 du Code de procédure civile, constitue un droit pour le plaideur et un mode de preuve autonome pouvant être valablement opposé à un acte écrit. En subordonnant son admission à une preuve littérale préalable, la cour d'appel vide le serment de sa portée et viole le texte susvisé.
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