Contrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000)
La Cour de cassation a annulé une décision retenant la contrefaçon de marque sur la base d'un simple procès-verbal de saisie d'huissier. Elle a jugé que seul un juge ou un expert judiciaire est qualifié pour comparer les produits et établir l'imitation, l'huissier n'ayant pas cette compétence.
Points clés
- Un procès-verbal de saisie d'huissier est insuffisant pour prouver la contrefaçon de marque.
- Seul le juge ou un expert judiciaire est qualifié pour comparer les produits et établir l'imitation.
- Une expertise judiciaire est nécessaire si la comparaison des produits est de nature technique.
Résumé
La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait conclu à la contrefaçon de marque en se fondant uniquement sur un procès-verbal de saisie descriptive établi par un huissier de justice. La Cour suprême a fermement rappelé que l'agent d'exécution, tel qu'un huissier, n'est pas habilité à procéder à une comparaison des produits saisis pour déterminer s'ils sont contrefaits. Cette mission d'appréciation de l'imitation, qui est au cœur de la qualification de contrefaçon, relève exclusivement de la compétence du juge. Si la question de la comparaison des produits présente un caractère technique nécessitant des connaissances spécifiques, il est alors impératif de recourir à une expertise judiciaire. En l'absence d'une telle appréciation qualifiée, la décision de la cour d'appel manquait de base légale, justifiant ainsi l'accueil du pourvoi et l'annulation de l'arrêt. Cette jurisprudence souligne l'importance d'une preuve rigoureuse et qualifiée pour établir la contrefaçon.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui retient la contrefaçon en se fondant sur un procès-verbal de saisie descriptive établi par un huissier de justice. La Cour suprême juge que l'agent d'exécution n'est pas qualifié pour comparer les produits saisis et déterminer s'ils sont contrefaits, cette mission relevant exclusivement de l'appréciation du juge ou d'une expertise judiciaire si la question est de nature technique. Le pourvoi est ainsi accueilli pour manque de base légale.
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