Recevabilité de l'appel : l'appelant n'est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d'intimé (Cass. com. 2001)
La Cour suprême a jugé qu'un appel formé par l'un des condamnés solidaires est recevable même si son codéfendeur, n'ayant pas interjeté appel, n'est pas désigné comme "intimé". Cette qualification n'est pas requise car le codéfendeur partage le même sort défavorable en première instance, sans intérêts contraires à l'appelant.
Points clés
- L'appelant n'est pas tenu de désigner son codéfendeur (non appelant) comme "intimé" pour la recevabilité de l'appel.
- Un recours ne peut être dirigé contre une partie ayant également succombé en première instance et n'ayant pas obtenu de condamnation à son profit.
- La qualification d'"intimé" implique des intérêts contraires à ceux de l'appelant, ce qui n'est pas le cas pour un codéfendeur partageant le même sort.
- Les cours ne peuvent pas ajouter des conditions de recevabilité non prévues par la loi.
Résumé
La Cour suprême a censuré une cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel d'un des condamnés solidaires au motif qu'il n'avait pas désigné son codéfendeur (qui n'avait pas lui-même fait appel) en qualité d'« intimé », mais plutôt comme « partie dont la présence est requise ». La Cour suprême a rappelé qu'un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé en première instance, n'a obtenu aucune condamnation à son profit. Cette communauté de sort fait obstacle à la qualification d'intimé, laquelle suppose des intérêts contraires à ceux de l'appelant. En exigeant cette qualification comme condition de recevabilité non prévue par la loi, la cour d'appel a commis une erreur juridique, justifiant la cassation de son arrêt. Cette décision clarifie que la recevabilité de l'appel ne dépend pas de la désignation formelle d'un codéfendeur partageant le même sort défavorable.
Texte
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable l'appel formé par l'un des condamnés solidaires au seul motif qu'il a désigné son codéfendeur — n'ayant pas lui-même interjeté appel — en tant que « partie dont la présence est requise » plutôt qu'en qualité d'intimé. La Cour suprême censure cette analyse. Elle rappelle qu'un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé, n'a obtenu aucune condamnation à son profit dans le jugement attaqué. Cette communauté de sort en première instance fait obstacle à la qualification d'intimé, qui suppose des intérêts contraires à ceux de l'appelant. En érigeant cette exigence de qualification en une condition de recevabilité non prévue par la loi, la cour d'appel a fondé sa décision sur une base juridique erronée, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.
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