Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l'arrêt d'appel (Cass. com. 2001)
La Cour suprême a annulé un arrêt d'appel car l'absence du nom du greffier constitue une violation des formes substantielles. Cette omission implique que la décision a été rendue sans l'assistance obligatoire du greffier, formalité imposée par l'article 7 de la loi sur l'organisation judiciaire à peine de nullité.
Points clés
- L'absence du nom du greffier dans un arrêt d'appel entraîne sa nullité.
- L'assistance du greffier est une formalité substantielle et obligatoire (Art. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire).
- La sanction est l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire devant la même juridiction, autrement composée.
Résumé
La Cour suprême a rendu une décision significative en cassant un arrêt d'appel pour un vice de procédure fondamental : l'absence de la mention du nom du greffier dans la décision rendue. La haute juridiction a estimé que cette omission n'était pas une simple erreur matérielle, mais la preuve que l'arrêt avait été prononcé sans le concours et l'assistance du greffier, une formalité jugée substantielle et impérative par la loi.
En se basant sur l'article 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, la Cour a rappelé que la présence du greffier est une condition essentielle à la validité des arrêts d'appel. L'inobservation de cette règle procédurale fondamentale vicie irrémédiablement la décision, entraînant sa nullité absolue. Par conséquent, l'affaire est renvoyée devant la même juridiction d'appel, mais avec une composition différente, afin qu'une nouvelle décision soit rendue dans le strict respect des formes légales.
Texte
La Cour suprême casse un arrêt d'appel au motif que l'absence du nom du greffier dans la décision constitue une violation des formes substantielles prescrites par la loi. La haute juridiction considère que cette omission établit que la décision a été rendue sans l'assistance du greffier, formalité pourtant imposée à peine de nullité. Se fondant sur l'article 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, la Cour rappelle que les arrêts d'appel doivent impérativement être rendus avec le concours du greffier. L'inobservation de cette règle procédurale fondamentale vicie la décision et entraîne son annulation, avec renvoi de l'affaire devant la même juridiction, autrement composée.
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