Relevé de compte : Force probante de l'extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)
La Cour suprême a confirmé la force probante d'un relevé de compte certifié par la banque pour établir une créance. La rectification du montant par les juges du fond a validé le document, écartant la contestation du débiteur et rejetant implicitement la demande d'expertise.
Points clés
- Force probante du relevé de compte certifié par la banque pour établir une créance.
- La rectification du montant par les juges du fond vaut appréciation souveraine du document, écartant la contestation du débiteur.
- La décision de statuer au fond par la cour d'appel emporte rejet implicite de la demande d'expertise judiciaire.
Résumé
La Cour suprême, dans un arrêt commercial de 2001, a statué sur la force probante d'un relevé de compte certifié conforme aux écritures de la banque. Elle a affirmé que ce document possède une valeur probante suffisante pour établir une créance. Le pourvoi du débiteur, qui invoquait un défaut de réponse à sa contestation, a été rejeté. La Cour a estimé que les juges du fond, en rectifiant le montant dû pour l'arrêter au solde du compte avant le calcul des intérêts, avaient souverainement apprécié la valeur du relevé de compte, couvrant ainsi la contestation. De plus, la décision de la cour d'appel de statuer au fond sur l'affaire a été interprétée comme un rejet implicite de la demande d'expertise judiciaire, la cour se considérant suffisamment éclairée. Enfin, la confirmation, même partielle, du jugement de première instance par la cour d'appel emporte l'adoption des motifs non contraires de ce jugement, ce qui, en l'espèce, validait le principe de la créance.
Texte
La Cour suprême confirme la force probante du relevé de compte certifié conforme aux écritures de la banque pour établir une créance. Le grief tiré du défaut de réponse à la contestation du débiteur est écarté dès lors que les juges du fond, en rectifiant le montant dû pour l'arrêter au solde du compte avant le calcul des intérêts, ont souverainement apprécié la valeur de ce document. Il est en outre rappelé que la décision de la cour d'appel de statuer au fond emporte rejet implicite de la demande d'expertise judiciaire, la cour s'estimant suffisamment informée. De même, la confirmation, même partielle, du jugement de première instance vaut adoption des motifs non contraires de celui-ci, ce qui couvre en l'espèce le principe de la validité de la créance.
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