Difficulté d'exécution : Portée d'une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001)
La Cour suprême confirme la compétence du Premier Président de la Cour d'appel pour les difficultés d'exécution d'une ordonnance de référé en cas d'appel. Une ordonnance "exécutoire sur minute" est immédiatement applicable, sans certificat de non-appel.
Points clés
- Compétence du Premier Président de la Cour d'appel pour les difficultés d'exécution d'une ordonnance de référé en cas d'appel (Art. 149 CPC).
- Une ordonnance de référé "exécutoire sur minute" est exécutoire de plein droit et immédiatement applicable.
- L'exécution d'une décision "sur minute" ne peut être subordonnée à la production d'un certificat de non-appel (Art. 437 CPC).
Résumé
Cette décision de la Cour suprême clarifie la portée de l'exécution des ordonnances de référé. Elle établit d'abord la compétence du Premier Président de la Cour d'appel pour statuer sur les difficultés d'exécution d'une ordonnance de référé dès lors que celle-ci fait l'objet d'un recours en appel, en application de l'article 149 du Code de procédure civile. Ensuite, la Haute Juridiction précise qu'une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie conservatoire et assortie de la mention "exécution sur minute" est exécutoire de plein droit. Cela signifie que son application est immédiate et ne peut être subordonnée à la production du certificat de non-appel prévu à l'article 437 du même code. Cette exigence serait incompatible avec la nature même d'une décision destinée à être exécutée sans délai, soulignant l'urgence et l'efficacité recherchées par l'exécution sur minute.
Texte
En matière de difficulté d'exécution, la Cour suprême confirme la compétence du Premier Président de la Cour d'appel dès lors que l'ordonnance de référé initiale fait l'objet d'un recours en appel. Cette compétence lui est alors dévolue en application de l'article 149 du Code de procédure civile. La Haute Juridiction juge ensuite qu'une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie conservatoire et assortie de l'exécution sur minute est exécutoire de plein droit. Par conséquent, son exécution ne peut être subordonnée à la production du certificat de non-appel prévu à l'article 437 du même code, cette exigence étant incompatible avec la nature d'une décision destinée à être exécutée immédiatement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement