Réception de l'ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002)

La signature sans réserve du procès-verbal de réception par le maître d'ouvrage vaut acceptation définitive de l'ouvrage. Cela rend le solde du prix exigible et empêche toute invocation ultérieure de malfaçons non signalées lors de la réception.

Points clés

• La signature sans réserve du procès-verbal de réception par le maître d'ouvrage vaut acceptation définitive de l'ouvrage.
• Cette acceptation rend le solde du prix exigible et fait obstacle aux réclamations ultérieures pour malfaçons non signalées.
• La signature sans réserve d'un rapport d'expertise par le maître d'ouvrage valide les travaux supplémentaires qui y sont constatés et justifie leur paiement, même sans avenant formel.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation établit que la signature sans réserve du procès-verbal de réception par le maître d'ouvrage constitue une acceptation définitive de l'ouvrage. Cette acceptation a pour conséquence immédiate de rendre exigible le solde du prix dû à l'entrepreneur. Plus important encore, elle fait obstacle à toute invocation ultérieure de l'exception d'inexécution ou de réclamations pour des malfaçons qui n'auraient pas été signalées au moment de la réception. La Cour précise également que si le maître d'ouvrage participe aux opérations d'expertise et signe le rapport sans émettre de réserves, cette signature vaut acceptation des conclusions de l'expertise, y compris concernant les travaux supplémentaires qui y sont constatés. Cette acceptation factuelle justifie le paiement de ces travaux additionnels, même en l'absence d'un avenant formel au contrat initial, soulignant le poids juridique de la signature non contestée.

Texte

La signature sans réserve du procès-verbal de réception par le maître d'ouvrage, a fortiori en présence de l'organisme de contrôle, vaut acceptation définitive de l'ouvrage, emportant de ce fait l'exigibilité du solde du prix. Une telle acceptation fait obstacle à l'invocation ultérieure de l'exception d'inexécution pour des malfaçons qui n'ont pas été signalées en temps utile. La Cour suprême rappelle que si l'appréciation de la valeur probante d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond, leur décision de l'adopter est légalement motivée dès lors qu'il est établi que le représentant du maître de l'ouvrage a participé aux opérations et a signé le rapport d'expertise sans formuler la moindre observation. Cette signature, qui matérialise une acceptation factuelle, s'étend aux travaux supplémentaires qui sont constatés dans ledit rapport. Elle est considérée comme suffisante pour établir l'accord du maître de l'ouvrage sur ces travaux et justifier leur paiement, et ce, même en l'absence d'un avenant formel au contrat d'entreprise.

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