Pouvoirs du juge – Le refus d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2002)
La Cour de cassation a statué que le refus d'un juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Cette décision souligne l'autonomie des juges dans l'évaluation de la nécessité des preuves.
Points clés
- Le refus d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- La Cour de cassation ne contrôle pas l'opportunité de cette décision.
- Cette jurisprudence assure l'autonomie du juge dans l'appréciation de la nécessité des preuves.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation, chambre commerciale en 2002, établit clairement que le refus d'un juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction (telle qu'une expertise, une enquête ou une comparution personnelle) s'inscrit dans son pouvoir souverain d'appréciation. Cela signifie que la Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut pas remettre en cause l'opportunité ou la pertinence de cette décision, sauf en cas de dénaturation des faits ou de violation d'un principe essentiel. Cette jurisprudence confère une large autonomie aux juges du fond dans la conduite de l'instance et l'évaluation des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, leur permettant de juger si les preuves déjà produites sont suffisantes ou si des investigations complémentaires sont indispensables. Elle renforce le rôle du juge comme maître de la procédure et garant de la bonne administration de la justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement