Charge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas son acquittement (Cass. com. 2003)

La Cour suprême a rejeté un pourvoi où un débiteur alléguait une dénaturation de ses moyens de paiement. Elle a rappelé que la charge de la preuve de l'acquittement incombe au débiteur. L'erreur des juges sur le mode de paiement était sans incidence juridique, le débiteur n'ayant pas prouvé son paiement par quelque moyen que ce soit.

Points clés

• La charge de la preuve de l'extinction d'une obligation (paiement) incombe au débiteur.
• Une dénaturation des faits par les juges n'entraîne la cassation que si elle viole la loi.
• Une erreur sur le mode de paiement allégué est inopérante si le débiteur ne prouve pas son paiement par quelque moyen que ce soit.

Résumé

Dans cette affaire, un débiteur, condamné au paiement d'une somme, reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions en retenant un paiement en espèces alors qu'il avait invoqué un paiement par chèque. La Cour suprême a rejeté le pourvoi, affirmant que la dénaturation des faits ne constitue un motif de cassation que si elle conduit à une violation de la loi. En l'espèce, l'erreur matérielle des juges du fond sur le mode de paiement allégué était jugée sans portée juridique. Le principe essentiel est que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation incombe au débiteur. Le demandeur n'ayant rapporté aucune preuve de son paiement, par quelque moyen que ce soit, la décision attaquée était légalement justifiée. L'erreur de fait, n'ayant eu aucune incidence sur l'application correcte de la règle de droit relative à la charge de la preuve, ne pouvait donc entraîner la cassation.

Texte

Le demandeur au pourvoi, condamné au paiement d'une somme d'argent, reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions en retenant qu'il alléguait un paiement en espèces, alors qu'il avait invoqué un paiement par chèque. La Cour suprême rejette le pourvoi en affirmant que la dénaturation des faits ne constitue un motif de cassation que si elle conduit à une violation de la loi. En l'espèce, l'erreur matérielle des juges du fond sur le mode de paiement était sans portée juridique, dès lors que le principe essentiel est que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation incombe au débiteur. Le demandeur n'ayant rapporté aucune preuve de son paiement, par quelque moyen que ce soit, la décision attaquée se trouvait légalement justifiée. L'erreur de fait, n'ayant eu aucune incidence sur l'application correcte de la règle de droit relative à la charge de la preuve, ne pouvait donc entraîner la cassation.

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