Taxe judiciaire et recevabilité : L'abrogation d'une exemption fiscale spéciale soumet le pourvoi en cassation au droit commun du paiement préalable (Cass. com. 2003)

Le pourvoi en cassation du Crédit Agricole a été jugé irrecevable pour non-paiement des frais judiciaires. L'exemption fiscale spéciale dont bénéficiait la banque a été abrogée par la loi de finances de 1988, la soumettant désormais au droit commun du paiement préalable pour les recours.

Points clés

• L'exemption fiscale du Crédit Agricole (Dahir 1961, art. 39) a été abrogée par l'article 16 de la loi de finances de 1988.
• Le Crédit Agricole est désormais soumis à l'obligation de payer les droits judiciaires pour les pourvois en cassation (art. 357 du CPC).
• Le non-paiement des droits judiciaires entraîne l'irrecevabilité du pourvoi en cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (anciennement Conseil Supérieur) statue sur l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation introduit par le Crédit Agricole. La Cour a jugé le recours irrecevable en raison du défaut de paiement des droits judiciaires requis. Le fondement de cette décision réside dans l'abrogation d'une exemption fiscale spécifique dont bénéficiait le Crédit Agricole. L'article 39 du Dahir du 4 décembre 1961, régissant l'institution, exemptait auparavant ses opérations de divers droits et taxes. Cependant, la Cour a souligné que cette disposition a été expressément abrogée par l'article 16 de la loi de finances pour l'année 1988, datée du 30 décembre 1987. Par conséquent, le Crédit Agricole est devenu assujetti aux dispositions générales du droit, notamment l'article 357 du Code de Procédure Civile, qui impose le paiement des droits judiciaires pour tout pourvoi en cassation. Le non-respect de cette obligation procédurale a conduit à l'irrecevabilité du recours de la banque, affirmant le principe que même les entités ayant bénéficié d'exemptions doivent se conformer aux règles procédurales une fois ces exemptions légalement révoquées.

Texte

القرض الفلاحي ـ بنك إيداع ـ عدم أداء الرسم القضائي أمام المجلس الأعلى ـ عدم قبول طلب النقض ـ قانون المالية لسنة 1988. لئن كان الفصل 39 من ظهير 4/12/1961 المنظم لمؤسسة القرض الفلاحي يجعل عملياته معفاة من جميع حقوق التسجيل والتنبر والرسوم، فإن الفصل المذكور ألغي بمقتضى المادة 16 من قانون المالية لسنة 1988، المؤرخ في 30/12/1987 مما يفيد أن الطاعن ملزم بأداء الرسوم القضائية عن مقال النقض طبقا للفصل 357 من ق.م. وعدم أدائه لها على مقال النقض يعرضه لعدم القبول.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés