Motivation des arrêts : censure d’une cour d'appel qui, après avoir constaté la faute d'une banque, écarte sans justification le lien de causalité qu'elle avait implicitement admis (Cass. com. 2003)

La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, après avoir reconnu la faute contractuelle d'une banque et ordonné une expertise pour les dommages, a ensuite écarté le lien de causalité sans justification. Cette contradiction équivaut à un défaut de motivation, privant la décision de base légale.

Points clés

• Une cour ne peut se contredire en admettant une faute puis en écartant le lien de causalité sans nouvelle justification.
• La contradiction des motifs équivaut à un défaut de motivation, entraînant la cassation de la décision.
• Le revirement d'une décision sur le lien de causalité nécessite une justification pertinente et nouvelle.

Résumé

La Cour de cassation a annulé un arrêt d'une cour d'appel pour défaut de motivation. La cour d'appel avait initialement constaté la faute contractuelle d'une banque – pour non-délivrance de fonds promis – et ordonné une expertise pour chiffrer les dommages. Cependant, dans son arrêt au fond, elle a écarté l'essentiel de l'indemnisation, arguant que le lien de causalité direct n'était pas prouvé. La Cour Suprême a jugé que cette démarche était contradictoire. Une juridiction ne peut, sans priver sa décision de base légale, admettre le principe de la responsabilité et ses conséquences, puis le rejeter sans fournir de justification nouvelle et pertinente à ce revirement. Une telle contradiction dans les motifs est assimilée à leur absence et justifie la cassation de la décision.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté la faute contractuelle d'une banque dans une décision avant dire droit – consistant en la non-délivrance des fonds promis – et ordonné une expertise pour en chiffrer les conséquences dommageables, écarte dans son arrêt au fond l'essentiel de l'indemnisation au motif que le lien de causalité direct ne serait finalement pas prouvé. Pour la Cour Suprême, en statuant ainsi, la juridiction d'appel se contredit. Elle ne peut, sans priver sa décision de base légale, d'abord admettre le principe de la responsabilité de la banque et ses conséquences pour ensuite le rejeter sans fournir de justification nouvelle et pertinente à ce revirement. Une telle contradiction dans les motifs, qui équivaut à leur absence, justifie la censure.

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