Acte mixte : le non-commerçant a le choix d'assigner le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale (Cass. com. 2003)
Texte
En matière d'acte mixte, commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre, le contractant non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de porter son action contre le commerçant soit devant la juridiction commerciale, soit devant la juridiction civile. Par conséquent, retient à bon droit sa compétence la cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant, écarte l'exception d'incompétence au profit des juridictions commerciales soulevée par l'établissement de crédit, au motif que le demandeur, pour qui l'acte était de nature civile, avait valablement choisi de saisir la juridiction de droit commun.
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