Chèque de société : Le dirigeant signataire n'engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. com. 2003)
Texte
Viole les articles 921 et 922 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui condamne personnellement et solidairement avec la société le dirigeant social au paiement d'un chèque qu'il n'a signé qu'en sa qualité de représentant légal de celle-ci. Encourt également la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions d'appel qui, en se fondant sur des écrits émanant du créancier, contestaient l'existence même de la dette.
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