Prêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l'action en paiement est prématurée en l'absence de preuve de l'échec du prélèvement (Cass. com. 2004)
Texte
Est irrecevable comme nouveau le moyen contestant pour la première fois devant la Cour de cassation la force probante de photocopies de pièces produites en appel. Ayant souverainement déduit des documents versés aux débats par le débiteur, notamment une attestation de prélèvement et une attestation de salaire, que le créancier procédait à des retenues sur le salaire de son débiteur en exécution du contrat de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en paiement était prématurée, faute pour le créancier de prouver que le débiteur s'était opposé aux prélèvements ou que leur exécution était devenue impossible.
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