Pourvoi en cassation – Irrecevabilité – Production d’une copie non certifiée conforme de la décision attaquée (Cass. com. 2004)
Texte
Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 53 et 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation lorsque la copie de la décision attaquée jointe au mémoire n'est pas certifiée conforme à l'original.
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