Appréciation souveraine des preuves : Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction s'il s'estime suffisamment éclairé par les pièces versées aux débats (Cass. civ. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, fonde sa décision sur son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties. Ayant estimé, en se fondant sur les pièces versées aux débats, que l'occupation des lieux par le défendeur reposait sur un titre légitime, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, telle une expertise ou un transport sur les lieux, dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée pour statuer.
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