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Bail commercial : la simple apposition d'une plaque au nom d'un tiers est insuffisante à prouver la sous-location (Cass. com. 2004)

Décision de justice 11 janvier 2013 Droit Pénal & Justice

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Texte

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient l'existence d'une sous-location illicite en se fondant sur la seule constatation, par huissier de justice, de l'apposition d'une plaque au nom d'une société tierce. Un tel élément est insuffisant à caractériser la sous-location, laquelle requiert la preuve d'une occupation effective et continue des lieux par le tiers au profit duquel le preneur se serait dessaisi.

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