Qualité pour interjeter appel – La partie à un jugement conserve sa qualité pour en relever appel nonobstant sa fusion-absorption (Cass. com. 2004)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que la société appelante a perdu sa qualité à agir du fait de sa fusion-absorption par une autre société, alors que la qualité pour exercer une voie de recours appartient à toute partie à la décision entreprise.
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