Lettre de change : le principe d'abstraction s'oppose à la discussion de la cause de l'engagement (Cass. com. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme une ordonnance d'injonction de payer fondée sur une lettre de change, après avoir écarté le moyen tiré de la prescription en constatant que l'action a été intentée dans le délai légal de trois ans. Ayant relevé que la lettre de change était échue, formellement régulière et signée par les débiteurs, elle en déduit exactement, en vertu du principe d'abstraction qui la caractérise, que l'engagement cambiaire se détache de sa cause sous-jacente. Par conséquent, les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves, ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction sur la cause de l'engagement ni de prendre en considération des documents étrangers à celui-ci, tels qu'un désistement d'action portant sur des chèques ou des écritures comptables.
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