Pourvoi en cassation : l'irrecevabilité sanctionne le défaut de production d'une copie certifiée conforme du jugement attaqué (Cass. com. 2004)
Texte
Encourt l'irrecevabilité, en application des articles 335 et 348 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation qui n'est pas accompagné d'une copie du jugement attaqué, certifiée conforme à l'original par le greffe de la juridiction qui l'a rendu.
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