Société de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une société de fait, se fonde sur des témoignages. En effet, l'existence d'une telle société constitue un fait juridique dont la preuve est libre en matière commerciale et peut être rapportée par tous moyens, y compris par la preuve testimoniale, sans que puisse y faire obstacle la disposition de l'article 443 du Dahir des obligations et des contrats qui limite le recours à cette preuve pour les obligations excédant un certain montant.
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