Preuve par serment : le juge est tenu d’ordonner le serment décisoire, même qualifié à tort de supplétoire par la partie qui le demande (Cass. com. 2005)
Texte
Encourt la cassation, pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette la demande de déférer un serment à la partie adverse au motif que le serment supplétoire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, alors qu'il lui incombait, en vertu de son office, de requalifier la demande et de rechercher si les conditions du serment décisoire, seul propre à trancher définitivement le litige en l'absence d'autre preuve, n'étaient pas réunies, peu important la qualification erronée donnée à cette demande par la partie qui l'a formée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement