Recevabilité du pourvoi en cassation : L'omission des prénoms des parties dans la requête entraîne son irrecevabilité (Cass. com. 2005)
Texte
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, contenir les noms de famille et les prénoms des parties. Encourt par conséquent l'irrecevabilité, le pourvoi formé par une requête qui omet de préciser les prénoms des demandeurs.
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