Clause attributive de juridiction : l'option de compétence stipulée au profit du créancier l'autorise à saisir le juge du domicile de la caution (Cass. com. 2005)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la compétence du tribunal du domicile de la caution, dès lors qu'elle constate que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt, bien que désignant à titre principal les tribunaux d'un autre ressort, conférait expressément au créancier une option lui permettant de poursuivre la caution devant les juridictions du lieu de son domicile. En faisant usage de cette faculté contractuelle, le créancier ne méconnaît pas la convention des parties.
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