Marché public non écrit : Validité sous le seuil de formalisme et régime de la preuve des travaux supplémentaires (Cass. adm. 2001)

La Cour Suprême a statué qu'un marché public non écrit est valide si son montant initial est sous le seuil de formalisme et que l'administration ne conteste pas les prestations. Toutefois, l'entreprise doit prouver l'accord de l'administration pour les travaux supplémentaires, faute de quoi le paiement est limité au bon de commande initial.

Points clés

• Validité des marchés publics non écrits sous le seuil de formalisme sans procès-verbal de réception si les prestations ne sont pas contestées.
• L'entreprise doit prouver l'accord de l'administration pour les travaux supplémentaires, faute de quoi le paiement est limité au montant initial.
• Les ministres ont qualité pour agir et représenter l'État dans les litiges relatifs aux marchés publics.

Résumé

Dans un arrêt de 2001, la Cour Suprême marocaine a clarifié le régime juridique des marchés publics non écrits. Elle a jugé que la créance d'une entreprise est exigible pour un marché initial dont le montant est inférieur au seuil légal requérant un contrat formel, et ce, même sans procès-verbal de réception, pourvu que l'administration ne conteste pas la réalité des prestations effectuées. Cette décision reconnaît une certaine souplesse pour les marchés de faible montant. Cependant, la haute juridiction a imposé une condition stricte concernant les travaux supplémentaires : la charge de la preuve de l'accord de l'administration incombe à l'entreprise. En l'absence de cette preuve, le règlement est strictement plafonné au montant du bon de commande initial, soulignant la nécessité d'une autorisation formelle ou prouvée pour toute modification. Enfin, la Cour a réaffirmé que les ministres représentent valablement l'État en justice, rejetant toute exception d'irrecevabilité liée à leur qualité pour agir.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché public non écrit, la Cour Suprême juge que la créance de l'entreprise est exigible sans production d'un procès-verbal de réception, dès lors que le montant initial convenu était inférieur au seuil requérant un contrat formel et que l'administration ne contestait pas la réalité des prestations. La haute juridiction rappelle toutefois que la charge de la preuve de l'accord de l'administration sur les travaux supplémentaires incombe à l'entreprise. Faute pour cette dernière de rapporter une telle preuve, le règlement est strictement limité au montant du bon de commande initial, ce qui conduit à la réformation du jugement entrepris. Il est en outre statué que le moyen tiré du défaut de qualité pour agir des ministres est inopérant, ceux-ci représentant valablement l'État.

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