Élections professionnelles : l'inscription sur la liste électorale d'une chambre de commerce est subordonnée à la justification du paiement de la taxe professionnelle (Cass. adm. 2003)

Texte

C'est à bon droit qu'un tribunal de première instance ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services dès lors qu'il constate que l'intéressé ne justifie ni du paiement de la taxe professionnelle, ni d'une exonération. En effet, en vertu de l'article 223 du Code électoral, le paiement de cette taxe conditionne la capacité électorale et, par conséquent, l'inscription sur ladite liste.

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