Contentieux électoral : Le défaut de preuve emporte rejet de la demande de radiation d'une liste électorale (Cass. adm. 2003)
Texte
Rejette à bon droit une demande de radiation d'un électeur des listes électorales la juridiction administrative qui constate que le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve, n'a produit aucun élément pour étayer ses allégations, que ce soit en première instance ou au stade de l'appel.
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