Élection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d'instruction requis d'un candidat (Cass. adm. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative annule l'élection d'un président de conseil communal en retenant que l'attestation de scolarité qu'il a produite ne constitue pas une preuve suffisante de son niveau d'instruction. Une telle attestation est dépourvue de force probante dès lors qu'elle n'indique ni les classes suivies, ni les années d'études, ni le dernier niveau atteint par l'intéressé.
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