Élections universitaires : le sursis à exécution d'une décision administrative est justifié par l'existence de circonstances exceptionnelles (Cass. adm. 2004)
Texte
Justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative en matière électorale, fonde son appréciation sur l'existence de circonstances exceptionnelles résultant des moyens de fait et de droit invoqués dans la requête.
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