Taxe professionnelle : La détermination de l'assiette relevant de l'ordre public, l'administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000)

La Cour Suprême a jugé que l'assiette de la taxe professionnelle est d'ordre public. L'inaction antérieure de l'administration ne crée pas de droits acquis pour le contribuable, permettant une rectification basée sur de nouvelles déclarations révélant des éléments d'investissement justifiant une révision de la valeur locative.

Points clés

• L'assiette de la taxe professionnelle est d'ordre public.
• L'inaction antérieure de l'administration ne crée pas de droits acquis pour le contribuable.
• L'administration peut rectifier l'assiette fiscale si de nouvelles déclarations révèlent des éléments justifiant une révision de la valeur locative.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême marocaine établit un principe fondamental concernant la taxe professionnelle : la détermination de son assiette est une question d'ordre public. Cela signifie que l'administration fiscale conserve le droit de rectifier l'imposition, même si elle n'a pas agi lors d'exercices fiscaux antérieurs, et que cette inaction passée ne confère aucun droit acquis au contribuable pour les années suivantes. Dans l'affaire examinée, l'administration était fondée à émettre un rôle complémentaire après que la propre déclaration du redevable ait révélé de nouveaux éléments d'investissement, justifiant une révision de la valeur locative, base de l'imposition. La Cour Suprême a ainsi censuré la décision des juges du fond qui avaient annulé le rappel d'impôt au motif erroné de l'inaction administrative précédente. La décision souligne l'importance de la vérification de la valeur locative conformément à l'article 6 du dahir du 31 décembre 1961, renvoyant l'affaire pour une nouvelle instruction sur ce point.

Texte

La Cour Suprême juge que la détermination de l'assiette de l'impôt étant d'ordre public, l'absence de rectification de la taxe professionnelle par l'administration au titre d'un exercice antérieur ne confère aucun droit acquis au contribuable pour l'année suivante. En l’espèce, l'administration était fondée à émettre un rôle complémentaire en se basant sur la propre déclaration du redevable qui, bien que similaire à la précédente, révélait des éléments d'investissement justifiant une révision de la valeur locative. Par conséquent, la Cour Suprême censure la décision des juges du fond ayant annulé le rappel d'impôt au motif, jugé erroné, que l'administration n'avait pas agi les années précédentes. Il annule leur décision pour violation de l’article 13 du dahir du 31 décembre 1961 et renvoie l’affaire devant la même juridiction afin qu’elle statue à nouveau après avoir procédé à la vérification de la valeur locative, base de l'imposition, conformément à l’article 6 du même texte.

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