Taxe professionnelle : L'exercice de fait d'une activité emporte l'imposition même en l'absence de licence d'exploitation (Cass. adm. 2001)

La Cour Suprême administrative marocaine a jugé en 2001 que la taxe professionnelle est due dès l'exercice effectif d'une activité, même en l'absence de licence d'exploitation. L'obligation fiscale découle de la matérialité de l'activité, indépendamment de sa régularité administrative.

Points clés

• L'exercice effectif d'une activité est le fait générateur de la taxe professionnelle.
• L'absence de licence d'exploitation ou le caractère illicite de l'activité n'exonère pas de l'impôt.
• La preuve de l'activité peut être établie par tout moyen (demande d'inscription, PV de police, etc.).

Résumé

Dans un arrêt de 2001, la Cour Suprême administrative marocaine a affirmé que le fait générateur de la taxe professionnelle réside dans l'exercice effectif d'une activité imposable. Cette obligation fiscale s'applique indépendamment de l'obtention des autorisations administratives requises, telles qu'une licence d'exploitation. La Cour a rejeté l'argument d'un contribuable qui contestait son imposition en raison du refus de l'administration de lui délivrer une autorisation. La décision s'est appuyée sur un faisceau d'indices prouvant la réalité de l'activité, notamment la demande d'inscription du contribuable au rôle de la taxe professionnelle, une réclamation antérieure pour réduction d'impôt, et un procès-verbal de police judiciaire constatant l'activité. Il a été clairement établi que la matérialité de l'exercice de la profession est la condition unique et suffisante pour l'assujettissement à l'impôt, la situation administrative de l'exploitant (régulière ou non) étant sans incidence sur la naissance de la créance fiscale. Le caractère illicite d'une activité au regard de la réglementation administrative n'est donc pas une cause d'exonération fiscale.

Texte

En matière de fiscalité professionnelle, le fait générateur de l'impôt réside dans l'exercice effectif d'une activité imposable, indépendamment de l'obtention des autorisations administratives requises pour cette même activité. L'assujetti ne peut donc se prévaloir du défaut de licence d'exploitation pour contester son obligation fiscale. En l'espèce, un contribuable sollicitait l'annulation de l'impôt mis à sa charge au titre de locaux commerciaux, arguant de leur inexploitation en raison du refus de l'administration de lui délivrer une autorisation. La Cour suprême, confirmant la décision des juges du fond, rejette cette argumentation. Elle fonde sa décision sur un faisceau d'indices démontrant la réalité de l'activité de l'intéressé, notamment sa propre demande d'inscription au rôle de la taxe professionnelle, sa réclamation tendant à une réduction d'impôt pour l'une des années en litige, ainsi qu'un procès-verbal de la police judiciaire constatant l'exercice d'une activité de broyage de plastique dans lesdits locaux. Il est ainsi jugé que la matérialité de l'exercice de la profession constitue la condition unique et suffisante pour l'assujettissement à l'impôt, la situation administrative de l'exploitant, qu'elle soit régulière ou non, étant sans incidence sur la naissance de la créance fiscale. Le caractère illicite de l'activité au regard de la réglementation administrative n'est pas une cause d'exonération fiscale.

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