Sursis à exécution d'une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l'imposition (Cass. adm. 2001)

Le sursis à exécution d'une créance fiscale exige une garantie si la contestation du contribuable est partielle. La Cour Suprême a annulé un sursis accordé sans garantie, jugeant que la contestation partielle (réforme des bases, non décharge totale) rendait la garantie obligatoire. Sans celle-ci, la demande de sursis est irrecevable.

Points clés

• La constitution d'une garantie est obligatoire pour un sursis à exécution si la contestation fiscale est partielle.
• Une contestation est partielle si elle vise une réforme des bases d'imposition et non une décharge totale.
• L'absence de garantie en cas de contestation partielle rend la demande de sursis à exécution irrecevable.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême clarifie les conditions d'octroi d'un sursis à exécution pour un avis de recouvrement fiscal. Elle établit que le droit à un tel sursis est subordonné à la constitution d'une garantie, sauf si la contestation du contribuable porte sur la totalité de la dette fiscale. Dans l'affaire examinée, la Cour a annulé une ordonnance de référé qui avait accordé un sursis sans exiger cette garantie. La haute juridiction a qualifié la contestation de partielle, se basant sur le fait que la décision au fond n'avait pas prononcé une décharge totale de l'imposition, mais s'était limitée à en réformer les bases. Par conséquent, la contestation n'étant pas intégrale, l'obligation de constituer une garantie n'était pas écartée. Le contribuable n'ayant pas satisfait à cette condition, la Cour Suprême a jugé sa demande de sursis irrecevable, soulignant l'importance de la garantie en cas de contestation partielle d'une créance fiscale.

Texte

Le droit au sursis à exécution d'un avis de recouvrement est subordonné à la constitution d'une garantie dès lors que la contestation du contribuable ne porte pas sur la totalité de la dette fiscale. En l'espèce, la Cour Suprême annule une ordonnance de référé qui avait accordé un tel sursis sans que cette condition soit remplie. Pour qualifier la contestation de partielle, la haute juridiction se fonde sur la décision rendue au fond qui, loin de prononcer une décharge totale de l'imposition, s'était limitée à en réformer les bases. La contestation n'étant pas intégrale, l'obligation de constituer une garantie n'était donc pas écartée. Le contribuable n'y ayant pas satisfait, la Cour Suprême, statuant à nouveau, juge sa demande de sursis irrecevable.

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