Preuve de la cessation d'activité : L'attestation de l'autorité locale suffit à écarter l'imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001)

La cessation effective d'une activité libère le redevable de la taxe professionnelle (ex-patente). Une attestation de fermeture de l'autorité locale est une preuve suffisante, même sans déclaration fiscale formelle. En contentieux, l'administration doit prouver la notification de son rejet pour que le délai de recours commence à courir.

Points clés

• La taxe professionnelle est due pour l'exercice *effectif* de l'activité.
• Une attestation de l'autorité locale suffit à prouver la cessation d'activité pour l'exonération de la taxe.
• L'administration doit prouver la notification de son rejet pour que le délai de recours du contribuable commence.

Résumé

Le Dahir du 30 décembre 1961 stipule que le fait générateur de la taxe professionnelle (anciennement patente) réside dans l'exercice effectif d'une activité. Par conséquent, un redevable qui démontre la cessation de son exploitation est exonéré de cette taxe pour la période concernée. La Cour administrative a jugé qu'une attestation de fermeture délivrée par l'autorité locale constitue une preuve recevable et suffisante de cette cessation d'activité, et ce, même en l'absence d'une déclaration formelle auprès de l'administration fiscale. Cette décision souligne la primauté de la réalité de la cessation sur les formalités administratives pour l'établissement de l'assiette fiscale. Par ailleurs, en matière de contentieux fiscal, l'administration qui souhaite opposer au contribuable la forclusion de son droit de recours doit impérativement prouver qu'elle a régulièrement notifié sa décision de rejet. À défaut de cette preuve de notification, le délai légal d'un mois prévu par l'article 24 du même Dahir pour saisir la juridiction compétente ne commence pas à courir, préservant ainsi le droit du contribuable à contester la décision.

Texte

Le fait générateur de la taxe professionnelle (ex-patente) résidant, en vertu de l'article premier du Dahir du 30 décembre 1961, dans l'exercice effectif de l'activité, le redevable qui prouve la cessation de son exploitation en est libéré pour la période concernée. Une attestation de fermeture délivrée par l'autorité locale constitue une preuve recevable de cette cessation, y compris en l'absence de déclaration formelle auprès de l'administration fiscale. En matière de contentieux, l'administration qui entend opposer au redevable la forclusion de son droit au recours doit prouver avoir régulièrement notifié sa décision de rejet. À défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 24 du même Dahir pour saisir la juridiction compétente n'a pas commencé à courir.

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