Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l'imposition (Cass. adm. 2002)

La Cour Suprême a jugé que le non-respect par l'administration fiscale du délai de 60 jours pour notifier l'avis de la commission consultative constitue une violation substantielle. Cette irrégularité entraîne la nullité des bases d'imposition et du redressement fiscal, dispensant le contribuable de l'obligation de réclamation administrative préalable.

Points clés

• Délai de notification de l'avis de la commission consultative : 60 jours.
• Conséquence du non-respect du délai : nullité des bases d'imposition et du redressement fiscal.
• Dispense de réclamation administrative préalable pour le contribuable en cas de manquement de l'administration.

Résumé

Cet avis de la commission consultative met en lumière une décision cruciale de la Cour Suprême (désormais Cour de Cassation) concernant la procédure fiscale. Il établit que la notification tardive de l'avis de la commission consultative par l'administration fiscale, au-delà du délai légal de soixante jours prévu par la loi applicable, constitue une violation d'une formalité substantielle. Ce manquement procédural a des conséquences majeures : il entraîne la nullité des nouvelles bases d'imposition et, par conséquent, l'annulation du redressement fiscal qui en découle. La Haute Juridiction a également précisé qu'une telle irrégularité, imputable à l'administration, dispense le contribuable de l'obligation de former une réclamation administrative préalable avant de saisir le juge. En infirmant le jugement de première instance qui avait déclaré le recours irrecevable, la Cour Suprême a statué par évocation et prononcé l'annulation de l'imposition litigieuse, renforçant ainsi la protection des droits des contribuables face aux défaillances procédurales de l'administration fiscale.

Texte

La notification tardive de l'avis de la commission consultative par l'administration fiscale, effectuée au-delà du délai légal de soixante jours prévu par le paragraphe 8 de la loi applicable, constitue la violation d'une formalité substantielle. Ce manquement entraîne la nullité des nouvelles bases d'imposition et, par conséquent, celle du redressement fiscal qui en découle. La Cour Suprême juge qu'une telle irrégularité procédurale imputable à l'administration dispense le contribuable de l'obligation de former une réclamation administrative préalable avant de saisir le juge. Infirmant le jugement de première instance qui avait conclu à l'irrecevabilité du recours, la Haute Juridiction, statuant par évocation, a prononcé l'annulation de l'imposition litigieuse.

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