CCass, 26/01/2010, 355
La Cour de Cassation a jugé que les employés de maison sont exclus du champ d'application du Code du Travail. Par conséquent, un employé de maison qui refuse de quitter le logement de son employeur est considéré comme occupant sans droit ni titre.
Points clés
- Les employés de maison sont exclus de l'application du Code du Travail.
- Un employé de maison refusant de libérer le local de son employeur est considéré comme occupant sans droit ni titre.
Résumé
Dans son arrêt n° 355 du 26 janvier 2010, la Cour de Cassation marocaine a statué sur le statut juridique des employés de maison. La décision confirme que ces derniers sont expressément exclus de l'application des dispositions du Code du Travail (Loi n° 65-99). Cette exclusion implique que les relations de travail avec les employés de maison ne sont pas régies par les mêmes règles que celles applicables aux autres salariés, mais potentiellement par des textes spécifiques ou le droit commun. L'arrêt précise également qu'un employé de maison qui, après la cessation de la relation de travail, refuse de libérer le logement mis à sa disposition par son employeur, est considéré comme un occupant sans droit ni titre. Cette qualification permet à l'employeur d'engager des procédures d'expulsion fondées sur le droit de la propriété plutôt que sur le droit du travail.
Texte
Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison. Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement