Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003)

Le recours juridictionnel contre un ordre de recette doit être formé dans un délai strict de 60 jours à compter de sa mise en recouvrement. Ce délai n'est ni interrompu ni prorogé par une réclamation administrative, et son inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours, comme l'a confirmé la Cour Suprême.

Points clés

• Délai de recours contentieux : 60 jours à compter de la mise en recouvrement de l'ordre de recette.
• Une réclamation administrative n'interrompt ni ne proroge ce délai de recours contentieux.
• L'inobservation du délai de 60 jours entraîne l'irrecevabilité (forclusion) du recours juridictionnel.

Résumé

La Cour Suprême a statué que le délai de recours contentieux contre un ordre de recette est de soixante jours, à compter de la date de sa mise en recouvrement, conformément à l'article 46 de la loi relative à la TVA. Ce délai est de rigueur et son non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours. La Haute juridiction a expressément précisé qu'une réclamation administrative, même si elle est introduite après la mise en recouvrement de l'ordre contesté, n'a aucun effet sur ce délai. Elle n'interrompt ni ne proroge la période de soixante jours impartie pour saisir le juge. Par conséquent, toute action en justice introduite au-delà de ce délai est considérée comme forclose. Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais procéduraux pour contester les ordres de recette, indépendamment de toute démarche administrative parallèle.

Texte

Le recours juridictionnel contre un ordre de recette doit être formé dans un délai de soixante jours à compter de sa mise en recouvrement, comme le prescrit l'article 46 de la loi relative à la TVA. La Cour Suprême confirme que ce délai est de rigueur et que son inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours. La Haute juridiction a jugé que le point de départ de ce délai est la date de mise en recouvrement de l'ordre contesté. Par conséquent, une action introduite après l'expiration de ce délai est forclose. Il est également précisé qu'une réclamation administrative introduite après la mise en recouvrement n'interrompt ni ne proroge ce délai de recours contentieux. La saisine du juge doit donc impérativement avoir lieu dans les soixante jours suivant la mise en recouvrement, sous peine d'irrecevabilité.

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