Autorisation de lotir : Le silence de l'administration ne vaut acceptation tacite qu'en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)

L'acceptation tacite d'une autorisation de lotir par l'administration n'est valide que si la réception de la demande est formellement prouvée. Un avis de réception contesté ne suffit pas. Le juge doit également examiner la conformité du projet aux règles d'urbanisme, sous peine d'annulation pour défaut d'instruction.

Points clés

• L'acceptation tacite d'une autorisation de lotir exige une preuve formelle de la réception de la demande.
• Un avis de réception contesté ou non identifié nécessite une instruction judiciaire approfondie.
• Le juge doit impérativement examiner la conformité du projet aux règles d'urbanisme, même en cas d'allégation d'acceptation tacite.

Résumé

En matière d'urbanisme, notamment pour les autorisations de lotir, le silence de l'administration ne peut être interprété comme une acceptation tacite qu'à la condition impérative que la réception de la demande initiale soit établie de manière formelle et incontestable. La Cour Suprême a jugé qu'un juge ne saurait se fonder sur un simple avis de réception contesté, dont le signataire n'est pas clairement identifié, sans ordonner des mesures d'instruction complémentaires pour en vérifier la validité. De surcroît, la juridiction est tenue d'examiner les moyens de fond soulevés par les parties, notamment ceux relatifs à la non-conformité du projet aux documents d'urbanisme en vigueur, comme le non-respect des règles de tènement. Ignorer ces contestations sans une instruction approfondie, pouvant inclure une expertise, constitue un manquement. Pour ces doubles défauts d'instruction sur des faits déterminants, la Cour Suprême a annulé la décision reconnaissant une autorisation tacite et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour des investigations nécessaires.

Texte

En matière d'urbanisme, l'acceptation tacite d'une autorisation de lotir ne peut se déduire du silence de l'administration que si la réception de la demande est formellement établie. Un juge ne saurait se fonder sur un avis de réception contesté, dont le signataire n'est pas identifié, sans ordonner une mesure d'instruction pour en vérifier la validité. De même, la juridiction est tenue d'examiner les moyens de fond relatifs à la non-conformité du projet aux documents d'urbanisme, tel le non-respect des règles de tènement. Elle ne peut écarter une telle contestation sans une instruction appropriée, pouvant requérir une expertise. Pour ce double défaut d'instruction sur des faits déterminants, la Cour Suprême a annulé la décision reconnaissant une autorisation tacite. Estimant l'affaire non en état d'être jugée, elle l'a renvoyée devant les premiers juges pour qu'il y soit procédé aux investigations nécessaires.

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