CCass, 14/09/2010,3674
La Cour de Cassation précise que les demandes d'astreinte pécuniaire présentées au président du tribunal en sa qualité de juge des référés sont susceptibles d'appel. En revanche, les ordonnances sur requête rendues par le président du tribunal fixant une astreinte ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Points clés
- Les demandes d'astreinte pécuniaire présentées au juge des référés sont susceptibles d'appel.
- Les ordonnances sur requête fixant une astreinte pécuniaire ne sont pas susceptibles d'appel.
- La distinction repose sur la nature de la procédure judiciaire (contradictoire en référé vs. non contradictoire sur requête).
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2010 (référence 3674) établit une distinction cruciale concernant l'appelabilité des décisions d'astreinte pécuniaire. D'une part, il affirme que toute demande d'astreinte présentée au président du tribunal agissant en tant que juge des référés est susceptible d'appel. Cela signifie que les parties peuvent contester la décision d'imposer ou non une astreinte, ou son montant, devant une juridiction supérieure, garantissant ainsi un double degré de juridiction pour ces décisions prises dans le cadre de procédures d'urgence et contradictoires. D'autre part, l'arrêt précise que les ordonnances sur requête, rendues par le président du tribunal et fixant une astreinte pécuniaire, ne peuvent faire l'objet d'un appel. Les ordonnances sur requête sont des décisions non contradictoires, prises en l'absence de l'autre partie, souvent pour des mesures conservatoires urgentes. Cette distinction souligne l'importance de la nature de la procédure (contradictoire ou non) dans la détermination des voies de recours disponibles contre les décisions judiciaires relatives à l'astreinte.
Texte
Est suceptible d'appel, la demande d'astreinte pécuniaire présentée au président du tribunal en sa qualité de juge des référés. Cependant, ne peuvent faire l'objet d'appel, les ordonnances sur requête rendues par le président du tribunal fixant l'astreinte pécuniaire.
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