Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001)
La Cour suprême a rejeté un pourvoi en cassation contre une amende de la Cour des comptes, jugeant qu'un recours doit prouver une violation certaine de la loi, et non une simple allégation. Le défaut de motivation et le dépassement du plafond légal n'ont pas été établis, l'amende étant bien inférieure au maximum autorisé.
Points clés
- Un moyen de cassation doit prouver une violation certaine et avérée de la loi.
- La motivation d'une amende peut découler de la caractérisation des infractions reprochées.
- Les allégations dubitatives ou non fondées sont insuffisantes pour un recours en cassation.
Résumé
La Cour suprême a statué sur un pourvoi en cassation formé par un ancien président de commune, contestant une amende infligée par la Cour des comptes. Le requérant invoquait un défaut de motivation de la sanction et un dépassement du plafond légal fixé par l'article 58 de la loi n° 79-12. La haute juridiction administrative a rejeté le recours, considérant que la motivation de l'amende était suffisamment établie par la caractérisation des infractions budgétaires reprochées. Elle a surtout affirmé qu'un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée et certaine de la loi, et non sur une simple allégation ou un doute quant au respect des dispositions légales. En l'espèce, la Cour a relevé que le montant de l'amende était très inférieur au maximum légal, rendant ainsi le grief manifestement infondé et confirmant la validité de la sanction.
Texte
Saisi d'un pourvoi pour défaut de motivation d'une amende infligée par la Cour des comptes, la Cour suprême a rejeté le recours d'un ancien président de commune qui contestait le calcul de sa sanction au regard du plafond légal fixé par l'article 58 de la loi n° 79-12. La haute juridiction administrative retient que la motivation de l'amende réside dans la caractérisation même des infractions budgétaires reprochées à l'ordonnateur. Elle juge surtout qu'un moyen de cassation ne peut se fonder sur une simple allégation dubitative quant au respect du plafond de la sanction, mais doit établir une violation certaine de la loi. La Cour suprême observe au demeurant qu'en l'espèce, l'amende était très inférieure au maximum légal, ce qui rendait le grief manifestement infondé.
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