Atteinte au fond du droit : le juge des référés ne peut connaître d'une demande de réouverture d'une voie d'accès à un ouvrage public achevé (Cass. adm. 2002)

Le juge des référés ne peut ordonner la réouverture d'un accès routier fermé par un ouvrage public achevé, car une telle décision exige un examen du fond du droit. Cela inclut l'appréciation des droits réels des riverains et de la situation antérieure du site, ce qui excède la compétence provisoire du juge de l'urgence.

Points clés

• Le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit.
• L'appréciation des droits réels des riverains et de l'état antérieur d'un site relève du fond du droit.
• La compétence du juge de l'urgence est limitée aux mesures provisoires, excluant les décisions définitives sur les droits.

Résumé

La Cour Suprême administrative a statué que le juge des référés est incompétent pour ordonner la réouverture d'une voie d'accès routier qui a été fermée suite à la construction d'une autoroute, un ouvrage public désormais achevé. La raison principale de cette incompétence réside dans le fait qu'une telle demande impose au juge d'examiner le "fond du droit", c'est-à-dire les aspects substantiels et définitifs du litige. Plus précisément, pour statuer sur une telle réouverture, il serait nécessaire d'apprécier la nature et l'étendue des droits réels des riverains affectés par la fermeture, ainsi que d'analyser la situation et la configuration des lieux avant la réalisation de l'ouvrage public. Ces analyses approfondies, qui touchent à la substance même des droits en jeu et à des faits historiques, dépassent manifestement le cadre de la compétence du juge de l'urgence, dont le rôle est de prendre des mesures provisoires et non de trancher définitivement des questions de fond. En conséquence, l'ordonnance de première instance qui avait ordonné la réouverture a été censurée, confirmant les limites strictes de la juridiction du juge des référés face à des demandes nécessitant une appréciation définitive des droits.

Texte

Le juge des référés ne peut ordonner la réouverture d’un accès routier fermé suite à la construction d’une autoroute, dès lors qu’une telle mesure impose un examen du fond du droit. La Cour Suprême retient qu'une telle demande exige d'apprécier la nature des droits réels des riverains et la situation des lieux antérieurement à la réalisation de l'ouvrage public, désormais achevé. Une telle appréciation excédant manifestement la compétence du juge de l'urgence, qui ne statue que provisoirement, l'ordonnance de première instance est censurée et le juge des référés déclaré incompétent.

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