Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002)
La Cour de Cassation administrative a jugé qu'un chèque sans provision remis à l'administration fiscale ne constitue pas un paiement effectif pour bénéficier de l'amnistie fiscale. Le paiement doit éteindre la dette pour être valide, une interprétation stricte du droit fiscal.
Points clés
- Un chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif pour l'amnistie fiscale.
- La notion de 'paiement' en droit fiscal implique l'extinction de la dette, primant sur le droit commercial.
- La décision concerne l'article 27 de la loi de finances 1998-1999 sur les dégrèvements fiscaux.
Résumé
Dans un arrêt de 2002, la Cour de Cassation administrative a statué que la remise d'un chèque sans provision à l'administration fiscale ne peut être considérée comme un paiement ouvrant droit aux avantages de l'amnistie fiscale, notamment les dégrèvements prévus par l'article 27 de la loi de finances pour 1998-1999. La Cour a insisté sur une interprétation stricte de la notion de 'paiement' en droit fiscal, la définissant comme l'acte qui éteint effectivement la dette et libère le redevable. Cette acception spécifique au droit fiscal prévaut sur la qualification du chèque comme simple instrument de paiement en droit commercial. Par conséquent, la simple remise matérielle d'un titre de paiement ne suffit pas; un paiement effectif et libératoire est impératif pour satisfaire les conditions d'éligibilité à l'amnistie fiscale.
Texte
La remise d’un chèque sans provision à l’administration fiscale ne constitue pas un paiement ouvrant droit au bénéfice des dégrèvements prévus par la loi, même si cette remise intervient dans le délai légal. S’attachant à l’intention du législateur dans le cadre de l’article 27 de la loi de finances pour 1998-1999, la Cour Suprême juge que la notion de paiement s’entend de l’acte qui seul éteint la dette et libère le redevable. Cette acception stricte, propre au droit fiscal, prévaut sur la qualification d’instrument de paiement que le droit commercial reconnaît au chèque. Par conséquent, la simple remise matérielle du titre ne suffit pas à satisfaire la condition de paiement effectif et libératoire requise pour l’amnistie fiscale.
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