Compétence matérielle : l'action en répétition de l'indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la créance est de nature fiscale (Cass. adm. 2002)

La Cour Suprême a jugé qu'une action en répétition de l'indû entre particuliers, même si elle découle d'une créance fiscale, relève de la compétence des juridictions civiles et non administratives. Le litige est requalifié en action civile, distinguant le contentieux fiscal du contentieux civil.

Points clés

• L'action en répétition de l'indû entre particuliers est de nature civile.
• La compétence matérielle revient aux juridictions civiles, même si la créance a une origine fiscale.
• Distinction claire entre le contentieux fiscal (validité de l'impôt) et le contentieux civil (remboursement entre privés).

Résumé

La Cour Suprême, dans un arrêt administratif de 2002, a précisé la compétence matérielle des juridictions concernant les actions en répétition de l'indû entre particuliers. L'affaire concernait un ancien co-indivisaire qui, après avoir été contraint de payer l'intégralité des impôts sur un bien cédé, avait poursuivi ses ex-partenaires en remboursement devant la juridiction administrative. La Cour a soulevé d'office son incompétence matérielle, se basant sur l'article 12 de la loi n° 41-90. Elle a requalifié l'action, affirmant qu'elle ne portait pas sur la validité de l'imposition fiscale, mais constituait une action civile en répétition de l'indû entre personnes privées. En conséquence, et conformément à l'article 18 du Code de procédure civile, seule la juridiction de droit commun (civile) est compétente pour un tel litige. Cet arrêt souligne l'importance de distinguer clairement le contentieux fiscal, qui concerne l'administration et l'impôt lui-même, du contentieux civil, qui régit les relations entre particuliers, même lorsque l'origine de la créance est fiscale.

Texte

Après avoir été contraint par l'administration des impôts à régler l’intégralité des impôts sur un bien dont il avait cédé ses parts, un ancien coindivisaire a actionné ses ex-partenaires en remboursement devant la juridiction administrative. Saisi du litige, la Cour Suprême écarte d'abord le moyen d'appel tiré du défaut de délégation de pouvoir de l'agent fiscal, avant de soulever d’office son incompétence matérielle au regard de l'article 12 de la loi n° 41-90. La haute juridiction requalifie l'action : ne portant pas sur le bien-fondé de l'imposition, le litige ne constitue pas un contentieux fiscal mais une action civile en répétition de l'indû entre particuliers. À ce titre, et en application de l’article 18 du Code de procédure civile, seule la juridiction de droit commun est compétente. En conséquence, la Cour Suprême annule le jugement entrepris et, statuant par évocation, déclare l'incompétence de la juridiction administrative.

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