Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l'annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002)

Un jugement annulant une élection n'a d'effet que sur le scrutin concerné et ne peut être étendu à une élection ultérieure, même si l'annulation n'est pas encore définitive. La Cour suprême a rappelé le principe de l'effet relatif des jugements en matière de contentieux électoral.

Points clés

• Le principe de l'effet relatif des jugements limite la portée d'une décision judiciaire.
• Un jugement d'annulation électorale ne s'applique qu'au scrutin sur lequel il a expressément statué.
• L'annulation d'une élection est inopposable à un scrutin ultérieur et distinct, non contesté.

Résumé

Dans une affaire de contentieux électoral, la Chambre administrative de la Cour suprême a statué sur la portée d'un jugement d'annulation. Après l'annulation en première instance d'un premier scrutin, une nouvelle élection avait eu lieu et désigné un nouveau président de conseil communal, avant même que la décision d'annulation du premier scrutin ne soit confirmée en appel. Le bénéficiaire de cette première annulation cherchait à en étendre les effets au second scrutin. La Cour suprême a rappelé le principe de l'effet relatif des jugements, affirmant qu'un jugement d'annulation ne produit ses effets qu'à l'égard du scrutin sur lequel il a expressément statué. Ses effets ne sauraient être étendus à une élection ultérieure, qui constitue une opération juridique distincte et qui, de surcroît, n'avait fait l'objet d'aucun recours. Par conséquent, l'annulation du premier scrutin est inopposable à l'élu du second.

Texte

Saisie d’une difficulté d’exécution en matière de contentieux électoral, la Chambre administrative de la Cour suprême rappelle la portée stricte du principe de l’effet relatif des jugements. En l’espèce, après l’annulation en première instance d’un premier scrutin, une nouvelle élection avait désigné un autre président de conseil communal avant que la décision d’annulation ne soit confirmée en appel. Le bénéficiaire de cette annulation en réclamait l’exécution à l’encontre de l’élu du second scrutin. Accueillant la difficulté d’exécution, la Cour suprême censure le juge du fond pour violation du principe de l’effet relatif des décisions de justice. La haute juridiction énonce qu’un jugement d'annulation ne produit ses effets qu'à l'égard du scrutin sur lequel il a expressément statué. Ses effets ne sauraient être étendus à une élection ultérieure, constituant une opération juridique distincte et qui, au surplus, n'a fait l'objet d'aucun recours. L’annulation du premier scrutin est par conséquent inopposable à l’élu du second.

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