Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d'accorder une autorisation que l'administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003)

La Cour Suprême a annulé un arrêt administratif pour excès de pouvoir, car les juges s'étaient substitués à l'administration en accordant directement une autorisation. Leur rôle est de contrôler la légalité des actes administratifs, non de les émettre, afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs.

Points clés

• Le juge administratif contrôle la légalité des actes, il ne peut pas se substituer à l'administration pour délivrer des autorisations.
• L'octroi direct d'une autorisation par le juge constitue un excès de pouvoir.
• L'arrêt réaffirme le principe de séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.

Résumé

La Cour Suprême, statuant en chambres réunies, a annulé pour excès de pouvoir un arrêt de sa chambre administrative. La Haute Juridiction a rappelé la distinction fondamentale entre le contrôle juridictionnel et les compétences propres de l'administration active. En l'espèce, les juges administratifs avaient directement autorisé une société à importer et broyer une cargaison de blé. Or, leur mission se limite au contrôle de la légalité d'une décision administrative, telle qu'un refus d'autorisation, et non à l'octroi direct de cette autorisation. En agissant ainsi, les juges se sont substitués à l'autorité administrative compétente, empiétant sur les attributions du pouvoir exécutif. Cette méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs caractérise un excès de pouvoir et justifie l'annulation de la décision judiciaire attaquée. L'arrêt souligne que le juge administratif ne peut pas se transformer en administration active.

Texte

Statuant en chambres réunies sur le fondement de l'article 382 du Code de procédure civile, la Cour Suprême annule pour excès de pouvoir un arrêt de sa chambre administrative. Après avoir jugé le recours recevable au motif que la chambre statuait en appel et non en cassation, la Haute Juridiction rappelle la frontière intangible entre le contrôle juridictionnel et les prérogatives de l'administration active. Il est jugé qu'en autorisant directement une société à importer et broyer une cargaison de blé, au lieu de se borner à contrôler la légalité d'un éventuel refus de l'autorité administrative compétente, les juges se sont substitués à celle-ci. Cet empiètement sur les attributions du pouvoir exécutif, qui méconnaît le principe de séparation des pouvoirs, caractérise l'excès de pouvoir et justifie l'annulation de la décision attaquée.

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